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Feuille de renseignements sur les permis de construire

La Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario est une loi provinciale qui rend la municipalité responsable de mettre en vigueur ses règlements. À ce titre, la municipalité adopte un règlement exigeant la délivrance de permis, les inspections et les avis requis, établit les frais qui comprennent les coûts de l’administration et la mise en vigueur des règlements de la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario.

Le but de la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario est de fournir des normes minimales applicables à la construction afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des occupants.

C’est donc une infraction provinciale de construire / démolir un édifice sans les permis requis et la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario prévoit une amende ne dépassant pas 25 000 $ pour une première infraction et un montant ne dépassant pas 50 000 $ pour une infraction subséquente. De plus, si la construction contrevient aux règlements de zonage de la municipalité, une amende additionnelle de 5 000 $ peut être imposée. En même temps, le propriétaire sera responsable des coûts de démantèlement d’une telle construction et de la restauration du site, s’il en a été décidé ainsi, de même que les coûts requis pour respecter toute ordonnance faite par l’officiel en chef de la construction. De plus, des amendes peuvent également être imposées si les ordonnances du service de la construction ne sont pas respectées.

Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, c’est la responsabilité de chaque personne qui permet la construction d’un bâtiment de s’assurer que la construction ne débute pas à moins que l’officiel en chef de la construction n’ait émis tout permis requis et c’est également la responsabilité d’un constructeur de bâtiment de s’assurer que la construction ne débute pas à moins que tout permis requis n’ait été émis.

Un permis de construction / démolition est requis:

Pour la construction ou la démolition d’un édifice / d’une structure de plus de 10 mètres carrés (109 pieds carrés) avec ou sans plomberie.

Pour la construction d’un bâtiment de moins de 10 mètres carrés (109 pieds carrés) avec plomberie.

La construction, telle que définie par la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, est tout ce qui traite de l’érection, l’installation, l’extension ou la modification matérielle d’un bâtiment. Un ‘bâtiment’ se définit comme une structure comprenant un mur, un toit, un plancher ou n’importe lequel de ceux-ci, ou une stratégie structurale servant de fonction correspondante. Donc, un permis est requis pour toute construction telle que définie et qui tombe sous la juridiction de la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario. Des rénovations, des modifications, telles que définies ci-haut, requièrent un permis. Exemples : des rajouts à une surface habitable, de la plomberie, l’ajout d’un sous-sol, des modifications aux semelles de fondation, remplacement de fenêtres pour de plus grandes, remplacement de bardeaux sur toitures, l’ajout d’une terrasse en bois, un parement, l’installation d’une structure telle qu’une maison mobile sur la propriété, etc. Un permis est également requis pour modifier l’utilisation d’une propriété.

Exigences d’obtention d’un permis de construire:

Un formulaire de demande dûment complété et signé par le propriétaire ou son représentant, autorisé par écrit, et les documents requis selon l’Annexe ‘B’ du règlement de construction doivent être soumis à l’officiel en chef de la construction. On vous prie de noter que les documents inscrits à l’Annexe ‘B’ pourraient nécessiter la participation de maîtres d’oeuvres qualifiés et / ou inscrits au ministère des Affaires municipales et du Logement après le 1er juillet 2005.

On doit utiliser le formulaire de demande provincial disponible soit au bureau municipal, soit de l’officiel en chef de la construction ou du site Web municipal. ( Cliquez ici .)

L’officiel en chef de la construction ne peut pas accepter un formulaire de demande:

- S’il est incomplet (i. e. non rempli correctement ou complètement ou non signé par le propriétaire ou un représentant autorisé par écrit;

- Si les documents, les plans, les devis tels que requis par le règlement de construction et le code du bâtiment ne sont pas inclus;

- Si les frais ne sont pas payés lors de la soumission de la demande.

Une fois la demande et toute la documentation requise sont reçues, l’officiel en chef de la construction en fera la vérification et délivrera le permis pendant la période prescrite dans le code du bâtiment (10 jours pour une résidence) ou, si refusé, fournira, par écrit, les raisons du refus.

Les permis ne seront pas délivrés si le travail proposé ne rencontre pas les exigences du Code de bâtiment de l’Ontario, les règlements de zonage et toute autre loi applicable.

Le demandeur et le constructeur de bâtiment sont les deux responsables de construire selon les plans soumis. L’officiel en chef de la construction doit approuver tout changement par écrit.

On peut aussi se procurer des renseignements de l’officiel en chef de la construction par courriel à stcharlesontario%23ca|cbo .

Notifications et inspections obligatoires:

Le code du bâtiment impose à la personne à qui on a accordé un permis la responsabilité d’aviser l’officiel en chef de la construction à différentes étapes de la construction prescrites dans le code du bâtiment et le règlement de construction. Ces avis sont obligatoires.

L’officiel en chef de la construction ou l’inspecteur procédera à l’inspection obligatoire dans l’espace de deux jours débutant le jour suivant celui où l’avis a été donné.

Une liste des inspections et notifications obligatoires du projet pour lequel un permis est délivré sera annexée au permis de construire.

Communiquez avec l’officiel en chef de la construction en appelant le 705-867-2032 ou par courriel à stcharlesontario%23ca|cbo

On peut aviser l’officiel en chef de la construction en personne, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

ANNEXE ‘B’

1. Plan d’emplacement

Les plans d’emplacement se référeront à l’arpentage le plus récent lorsque disponible et indiqueront la dimension du lot et l’étendue de l’espace qu’occupe la propriété, les distances de n’importe quel édifice existant ou proposé, les droits de passage existants, les servitudes, les fosses septiques et les services municipaux, les voies d’accès. De plus, les propriétés à usage commercial doivent indiquer les places de stationnement, les surfaces de charge, les aménagements paysagers ou les bandes de plantation, suivant les besoins possibles.

2. Plans d’exécution (2 ensembles) contenant

a) plans d’étage

b) plans de fondation

c) plans de charpente

d) plans de toiture. Si fermes de bois, inclure dessins et devis du fabricant

e) sections et détails

f) élévation du bâtiment et fini extérieur

g) tout autre plan ou dessin qui pourrait être exigé de l’officiel en chef de la construction.

À noter: l’officiel en chef de la construction peut décider que pas tous les plans ou spécifications requis et mentionnés ci-haut doivent accompagner la demande de permis, si les circonstances le justifient.

En vigueur après le 1 er juillet 2005

Les plans de construction dont on parle ci-haut doivent être conçus par des maîtres d’oeuvres possédant les qualifications que peut exiger le code du bâtiment en fonction du genre de travail proposé.

Activité de conception

Les personnes responsables d’activités de conception pour le grand public doivent être qualifiées et accréditées auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement, posséder un numéro d’identification du code du bâtiment ( BICN) et être assurées.

Une personne n’a pas à être accréditée, mais doit être qualifiée (i.e. doit avoir complété avec succès le programme d’examen administré ou autorisé par le ministère des Affaires municipales et du Logement pour le genre d’édifice étant conçu) dans les types de construction suivants:

a) construction sous la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

b) construction d’un édifice appartenant à cette personne

c) construction de certains bâtiments d’exploitation agricole

d) rajout, modification ou réparation d’un local résidentiel ne dépassant pas deux unités

e) autres types de structures, tels que des enseignes, des tentes, etc.

Vous référer à 2,17,4,1(3) du Code du bâtiment de l’Ontario pour une liste complète des exemptions et spécifications.

Une personne n’a pas à être qualifiée pour les types de construction suivants:

a) construction d’un local résidentiel appartenant à cette personne et ne dépassant pas deux unités

b) un bâtiment secondaire (i.e. garage, remise, etc.) afférent à un local résidentiel appartenant à cette personne

c) un bâtiment secondaire n’appartenant pas à cette personne et qui ne dépasse pas 538 pieds carrés

d) construction de certains types de bâtiments d’exploitation agricole

e) autres types de structures, tels que des enseignes, des tentes, etc.

Vous référer à 2,17,5,1(2) du Code du bâtiment de l’Ontario pour une liste complète des exemptions et spécifications.

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